A l’issu du conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, l’exécutif béninois a annoncé avoir transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, un projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.

Le projet de loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières a été initié, renseigne le compte-rendu du conseil des ministres, en raison de la persistance de l’insécurité foncière. Et ce, malgré « les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux ». Cette insécurité foncière, « représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé ».

« La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique », renseigne le compte-rendu du conseil des ministres. La Cour spéciale des affaires foncières quand elle sera créée, sera également, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.