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Lutte contre la corruption au Liban : 12 lois adoptées en quatorze ans

17/04/2025
Source : ORISHAS FINANCE
Catégories: Conformité

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Le Parlement libanais a adopté douze lois visant à lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé et à récupérer les fonds issus d’actes illégaux en quatorze ans. L’adoption de ces lois a été incitée par les engagements internationaux du Liban tels que les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), la Convention des Nations unies contre la corruption (2003), et les directives du Bureau des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

 

Entre 2008 et 2022, le Parlement libanais a adopté les lois telles que :  

- La Loi n° 33 du 16/10/2008 portant sur l’autorisation pour le gouvernement libanais d’adhérer à la Convention des Nations unies contre la corruption ;

- La Loi n° 160 du 17/8/2011 portant sur l’interdiction de l’exploitation personnelle d’informations privilégiées sur les marchés financiers ;

- La Loi n° 222 du 2/4/2012 portant sur l’extension du nombre de juges et d’auditeurs à la Cour des comptes ;

- La Loi n° 44 du 24/11/2015 portant sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette loi confie à la Commission d’enquête spéciale, qu’elle a créée et qui est présidée par le gouverneur de la Banque du Liban, un rôle central dans son application. Opérant sous l’égide de la Banque du Liban, cette commission dispose de pouvoirs essentiels qui assurent l’efficacité de la loi. Elle est habilitée à recevoir des notifications, à mener des enquêtes, à solliciter l’aide d’organismes similaires à l’étranger, à geler des comptes bancaires.

- La Loi n° 55 du 27/10/2016 portant sur l’échange d’informations à des fins fiscales ;

- La Loi n° 83 du 10/10/2018 portant sur la protection des lanceurs d’alerte ;

- Loi n° 175 du 8/5/2020 portant sur la lutte contre la corruption dans le secteur public et création de l’Instance nationale de lutte contre la corruption. Cette loi a institué l’Instance nationale de lutte contre la corruption, dotée du pouvoir d’enquêter sur les crimes de corruption, soit de sa propre initiative, soit sur la base de notifications reçues.

- la Loi n° 189 du 16/10/2020 portant sur la déclaration de patrimoine et des intérêts financiers, et répression de l’enrichissement illicite ;

- la Loi n° 200 du 29/12/2020 portant sur la suspension d’une année du secret bancaire pour permettre l’audit juricomptable ;

- Loi n° 214 du 8/4/2021 portant sur la récupération des fonds issus de la corruption ; et

- la Loi n° 306 du 28/10/2022 portant sur la modification de certaines dispositions de la loi relative au secret bancaire, de l’article 150 du Code de la monnaie et du crédit, de l’article 23 de la loi sur les procédures fiscales et de l’article 103 de la loi sur l’impôt sur le revenu.


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