La France est poursuivie pour non-respect des dispositions de protection des investisseurs prévues par le Traité sur la charte de l'énergie (TCE). Les autorités françaises ont modifié les tarifs d'achat photovoltaïques.

La révision à la baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque décidée par le gouvernement français en 2020 est dans le collimateur de l'entreprise allemande Encavis, producteur d'énergie renouvelable (EnR), et de trois de ses filiales (Capital Stage Solar IPP, Société centrale photovoltaïque d'Avon-les-Roches, Le Communal Est Ouest). Selon le Collectif national Stop Ceta-Mercosur, ces sociétés ont engagé une procédure d'arbitrage contre la France pour non-respect des dispositions de protection des investisseurs prévues par le Traité sur la charte de l'énergie (TCE).

Ce traité controversé permet à un investisseur d'agir contre l'État d'accueil de son investissement devant un tribunal arbitral lorsqu'il s'estime lésé par l'une de ses décisions. Il est accusé de bloquer les politiques de transition énergétique dans la mesure où il protège les investissements dans les énergies fossiles. Une nouvelle illustration vient d'en être donnée par la condamnation de l'Italie à verser 190 millions d'euros à la société pétrolière Rockopper à la suite de l'interdiction d'exploiter un champ pétrolifère dans la mer Adriatique.