Les avocats siégeant au parlement ne veulent pas que les dispositions de lutte contre le blanchiment leur soient appliquées. En dépit des révélations des Panama Papers.

Le 2 mars dernier, quelques jours avant le confinement, 196 conseillers nationaux ont débattu du renforcement de la loi sur le blanchiment d’argent lors de l’ouverture de la session parlementaire. Une meilleure supervision des avocats et des administrateurs figurait au centre des discussions. Détail d’importance: le Conseil national compte plus d’une vingtaine d’avocats dans ses rangs. Ce projet de serrer la vis à leur corporation était loin de les réjouir. Leurs efforts permettront le rejet de ces dispositions à la Chambre basse.

Ce jeudi, le projet revient devant le Conseil des États. Et les avocats sont en bonne voie pour faire également primer leurs intérêts au sein de la Chambre haute. Sa Commission juridique préliminaire a certes accepté la révision de la loi sur le blanchiment. Cependant, par huit voix contre cinq, elle propose d’abolir les nouvelles obligations qui seraient imposées aux avocats et aux sociétés fiduciaires. Sur les treize membres de sa commission, neuf sont des avocats.

Le spectredes Panama Papers

La fuite de données dite des Panama Papers a été l’un des déclencheurs du nouveau projet de loi. Il y a quatre ans, ces millions de documents révélaient à quel point de nombreux avocats suisses - notamment genevois - servaient encore des clients sensibles et cachaient leur argent, notamment celui des politiciens de pays minés par la corruption. Alors que les banques sont, elles, devenues plus prudentes.

Ces trois dernières années, elles ont signalé plus de 16’600 soupçons de blanchiment d’argent de la part de leurs clients aux autorités. Sur la même période, seuls treize rapports de ce type ont été reçus de la part d’avocats et de notaires. Bien sûr, les banques ont beaucoup plus de clients. Mais tous leurs clients ont des avocats. Tous, sauf treize, ont-ils vraiment été exempts de tout soupçon?

Dans la foulée des Panama Papers, l’autorité internationale de lutte contre le blanchiment d’argent, le GAFI, a réprimandé la Suisse, exigeant que la lacune dans la surveillance des avocats soit comblée. Le Conseil fédéral a donc lancé un projet de loi qui pourrait être qualifié de «Lex Panama». Ce sont ces dispositions qui ont été soumises au vote le 2 mars dernier. Elles visent notamment à ce que les avocats et les fiduciaires impliqués dans la création, la gestion ou l’administration de sociétés et de trusts soient soumis à la loi sur la lutte contre le blanchiment. Ce qui les obligerait à déclarer toute transaction suspecte. Les parlementaires PDC et PLR officiant en tant qu’avocats s’y sont frontalement opposés. Ils se sont inquiétés de la façon dont ces mesures compliqueraient le travail pour leur profession. Vincent Maitre (PDC), avocat à Genève, s’est plaint de ce qu’il en coûterait si un auditeur externe devait contrôler les études, comme l’exigerait la nouvelle loi.Son collègue genevois Christian Lüscher (PLR) s’est indigné que tout avocat conseillant un client disposant d’une société soit à l’avenir soumis à la loi sur le blanchiment d’argent.

Un rapport publié l’an dernier par un groupe d’experts auquel participait le Ministère public de la Confédération souligne que les trois quarts de toutes les entreprises signalées en Suisse pour suspicion de corruption sont des entités offshore. Le groupe avait déjà écrit un an auparavant que les activités de conseil des avocats et des fiduciaires suisses étaient «très vulnérables» en raison du risque de blanchiment d’argent planant sur elles.

Ueli Maurer a plié et s’est rallié à l’avis des avocats

Au cours du débat, le ministre des Finances a clairement exposé les enjeux. Si la loi n’était même pas appliquée, les parlementaires mettraient «l’image de la place financière suisse en danger». Vous ne pouvez pas accepter cela, «juste pour protéger les avocats», avait alors déclaré Ueli Maurer.

Le Conseil national n’a pu être convaincu. La «Lex Panama» y a été refusée par 107 voix contre 89. Vingt et un avocats étaient présents. Dix-sept ont voté contre.

Ils peuvent désormais compter sur le soutien du Département des finances d’Ueli Maurer qui a changé d’avis. À l’instigation de la Commission juridique du Conseil des États, ce département a examiné les différentes variantes de la nouvelle loi antiblanchiment. Selon un document interne de cette commission obtenu par votre journal, le Département des finances conclut que les nouvelles obligations des avocats «peuvent être complètement éliminées ou considérablement réduites, ou devraient l’être».

Cette concession à la corporation des avocats vise à empêcher l’échec de l’ensemble du projet de loi antiblanchiment. Même sans ces nouvelles règles les concernant, il serait possible de satisfaire les responsables internationaux de la lutte contre le blanchiment du GAFI, pour le moment, indique le document. Au moins avec une «forte probabilité».