Dans le but de faciliter l’identification des personnes derrière une structure juridique, le conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi. Il s’agit de combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 29 novembre 2023, le projet de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques. C’était lors de sa séance du 30 août 2023. Le conseil pense augmenter la transparence en facilitant l’identification des personnes derrière une structure juridique, dans l’optique de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Afin de bien mener cette lutte, le GAFI recommande aux États de créer un registre étatique répertoriant les bénéficiaires effectifs de chaque personne morale augmentant ainsi le degré de transparence et facilitant l’identification des individus pouvant utiliser ces entités pour commettre des infractions.