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Infractions fiscales : le GRA a arrêté 5 gérants de centres commerciaux pour infractions fiscales

01/02/2023
Source : ORISHAS FINANCE
Catégories: Secteurs

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Pour avoir prétendument éludé l'impôt sur le système électronique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le groupe de travail de l'Autorité fiscale du Ghana (GRA) a arrêté cinq gérants de centres commerciaux sur Spintex Road à Accra.

 

China Mall, Sneda Shopping Mall et Fresh First Limited sont les sociétés qui sont avérées ne pas émettre de TVA électronique. Palace Mall et Shoprite au Junction Mall ont été accusés de leur côté d'avoir émis des reçus avec des signatures en double du commissaire général du Ghana. Les gérants de ses sociétés ont été envoyés au bureau des douanes au siège pour leurs déclarations avant d'être remis au service d'enquête criminelle de la police.

 

Edward Appenteng Gyamerah, le commissaire en charge de la division des recettes fiscales intérieures de la GRA a informé que la GRA avait constaté que certains contribuables émettaient des factures qui n'étaient pas certifiées par le commissaire général, comme l'exige la loi. Ainsi, pour lui, en vertu l'article 41 de la loi sur la TVA de 2013 (loi 870) telle que modifiée par la loi 1082 et la loi 1087, chaque contribuable à la TVA enregistré était tenu d'émettre une facture de TVA électronique avec les détails prescrits par le commissaire général lorsqu'il fournissait des services ou marchandises fournies.


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