Les dossiers de fraude fiscale qui relèvent du tribunal correctionnel se règlent, assez fréquemment, via une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure monte en puissance depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018.

Désormais, la justice peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Les avantages liés à cette procédure arrangent l’ensemble des parties.

Selon la synthèse de l’activité 2020 du parquet national financier (PNF), « dix CRPC ont ainsi été conclues par le PNF (...) à l’issue de procédures pénales visant des faits de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale ».

La juridiction spécialisée dans le traitement des délits financiers complexes indique que les prévenus ont accepté, en moyenne, une peine de 15,6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le montant moyen des amendes prononcées s’est élevé à 397.160 euros.

Pour la justice, cette procédure permet d’évacuer rapidement les plus petites affaires et de ne renvoyer devant le tribunal que les dossiers jugés “importants” par le parquet. À savoir, ceux où les montants en jeu peuvent être particulièrement élevés ou qui impliquent des personnalités de premier plan.