En raison d’une expansion des activités de transfert d’argent par téléphone mobile et des établissements de monnaie électronique, un dispositif a été mise en place.

Le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara a annoncé le mardi 10 janvier 2023 que « l’administration fiscale a désormais le droit d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux ».

En effet, à l’occasion de la rentrée fiscale de la direction générale des impôts, Abou Sié Ouattara a expliqué qu’ « avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique ».

Selon ce dernier, l’installation du mécanisme de contrôle des flux de communications est autorisée par l’article 25-2 de l’ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie.