Le Projet de loi portant autorisation de ratification du protocole additionnel N°1/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l´UEMOA a été examiné dans la matinée de ce mardi 18 juillet 2023 par les honorables députés.

Ce protocole une fois ratifié permettra à la Cour des Comptes d’assurer pleinement sa mission de contrôle, conformément aux nouvelles dispositions pertinentes édictées par les directives du cadre harmonisé de l’UEMOA et de consacrer l’indépendance et l’autonomie de gestion de la Cour des Comptes de l’UEMOA afin qu’elle retrouve son positionnement institutionnel conféré par des dispositions statutaires de l’Union.

Les Parlementaires ont voté à l’unanimité la ratification dudit projet de loi.