Dans un dossier de contrefaçon de moule de pavés breveté, la société HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP COMPANY LIMITED BENIN SARL a été condamnée, le 27 février 2025.

HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP par la société INTER GENERIC TOGO SARL d’avoir reproduit des moules qui lui avaient été cédés en 2022. Il s'agit de moules brevetés servant à la fabrication de pavés autobloquants. La société demande de condamner HUNAN ROAD & BRIDGE CONSTRUCTION GROUP COMPANY LIMITED BENIN SARL à lui payer la somme de trois cent millions (300.000.000) de FCFA à titre de dommages-intérêts et lui faire interdiction de reproduire, de publier, d'utiliser et de diffuser les moules. Selon le Tribunal, les actions INTER GENERIC TOGO SARL en contrefaçon de brevet sont fondées. Le tribunal a ainsi ordonné la destruction des moules contrefaits ainsi que des pavés fabriqués avec ces moules, aux frais de HUNAN ROAD & BRIDGE.

La société est interdite de reproduire, publier, utiliser ou diffuser ces moules, sous peine d'une astreinte de 500 000 francs CFA par jour pour chaque infraction constatée, selon le jugement rendu le 27 février 2025.