L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient de publier les résultats de sa dernière mission de contrôle du secteur sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). A l’issue de cette mission, menée du premier trimestre 2021 au premier trimestre 2022, le régulateur a décidé d'un projet de sanctions à l’encontre de 2 compagnies et de sanctions contre 6 intermédiaires. Voici pourquoi.

L'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) poursuit ses actions de supervision et d’accompagnement du secteur sur le volet de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Elle vient de publier les résultats de sa dernière mission de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance (EAR) et intermédiaires (IA). Cette mission a permis le contrôle sur place de 5 compagnies et 16 intermédiaires, en plus de questionnaires périodiques LBC/FT (à destination de 23 EAR et 26 IA) et des entretiens de surveillance (respectivement 2 et 5). Ceci afin de s’assurer du respect des dispositions de la circulaire AS/02/19 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux EAR et IA, deux ans après son entrée en vigueur et de les accompagner dans leur mise en conformité LBC/FT, notamment avec les standards du GAFI.

Au niveau des EAR, la mission a permis de constater que 2 compagnies (leur nom n'est pas divulgué) parmi les 5 contrôlées ne disposent pas encore d’un outil de filtrage (Filtrage des personnes faisant l’objet de gel des avoirs, des personnes sous sanctions objet de vigilance renforcée et filtrage des PPE : personnes politiquement exposées). En outre, 2 EAR parmi les 5 contrôlées ne sont pas dotées de ressources humaines suffisantes et d’une organisation efficace pour l’accomplissement des différentes missions de conformité LBC/FT. S’agissant des intermédiaires d’assurance contrôlés, il en ressort que 37% ne disposent pas de documents internes formalisant les procédures LBC/FT. La majorité des IA contrôlés déclare n’avoir pas eu connaissance de la publication de la circulaire de l’autorité relative au devoir de vigilance. De plus, 80% ne disposent pas d’un modèle de classification des risques LBC/FT. Concernant le dispositif de déclaration de soupçons (DS), 87% des IA contrôlés ne disposent pas d’accès à la plateforme UTRFNET et aucun des intermédiaires n’a effectué de DS.