Les recommandations de Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les recommandations de Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Tracfin a publié la semaine dernière son rapport sur "les tendances et analyses des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020". En voici la synthèse.

"Panorama des principaux risques de BC/FT identifiés par Tracfin

L'analyse du flux déclaratif traité par Tracfin en 2019-2020 repose sur une méthodologie fondée sur le croisement entre les principales infractions déclarées et les secteurs d'activité y étant rattachés. L'analyse entend apporter un éclairage sur le degré d'intensité auquel un secteur économique est exposé en tant que vecteur de BC/FT. La répartition du flux déclaratif par secteur économique d'activité est restituée dans un tableau sur la base des soupçons reçus et enquêtes diligentées. Elle se matérialise par trois degrés d'exposition allant d'une exposition simple à une exposition forte ou très forte.

Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d'infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution. Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à Tracfin. Les secteurs de l'immobilier, de l'art, de l'hôtellerie restauration, du transport, de la logistique et de l'informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d'infraction traités.

Les principales menaces infractionnelles perçues par Tracfin concernent les fraudes fiscales et sociales, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafic illicites et d'atteinte à la probité font l'objet d'une attention accrue du Service.

En matière de fraude au détriment des finances publiques, l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 et à la mise en œuvre de mesures de soutien de l'économie. Tracfin s'est mobilisé pour accompagner les déclarants en leur restituant les principaux risques de fraude et de blanchiment observés dans ce contexte. Un phénomène de fraudes massives à l'indemnisation du chômage partiel estimé à 225 millions d'euros par le ministère du Travail a été identifié par Tracfin. Le Service a activement participé à la définition de mesures d'atténuation du risque présenté par ce dispositif en encourageant la mise en œuvre de contrôles renforcés.

Pour mener à bien ses missions, Tracfin bénéficie d'une coopération internationale dynamique avec les cellules de renseignement financier (CRF) étrangères, notamment transfrontalières.

Etude de trois secteurs d'activité porteurs de risques élevés de BC/FT : immobilier, art et sport professionnel

Le secteur immobilier est porteur de risques avérés de BC/FT dans toutes les étapes de la vie d'un projet immobilier, qu'il s'agisse de l'attribution du marché (corruption d'agents publics), de la phase de construction immobilière (travail dissimulé), de transactions ou locations immobilière (escroqueries, blanchiment du produit de divers crimes) ou bien à l'occasion de l'obtention de prêts immobiliers (utilisation de faux documents). La variété des professions présentes sur le marché immobilier expose le secteur à toutes les phases du blanchiment : placement, empilage, intégration. Les investissements immobiliers constituent un important vecteur de blanchiment en raison de la spécificité de certains segments du marché, notamment dans l'immobilier d'Ile-de-France porté par la pression à la hausse des prix, mais également dans l'immobilier de prestige des régions à fort potentiel touristique. Les professions du chiffre et du droit, en particulier les notaires et agents immobiliers, jouent un rôle primordial dans la détection de schémas de blanchiment dans ce secteur. Si les professionnels du secteur ont amélioré leur activité déclarative, celle-ci reste trop modeste au regard du nombre de transactions immobilières conclues chaque année.

Le secteur de l'art présente d'importantes vulnérabilités exploitées à des fins de blanchiment, mais aussi de financement du terrorisme. De nombreux facteurs étayent ce constat, en particulier la fréquence des paiements en espèce, la volatilité des prix de vente, le développement des enchères et ventes à distance, l'internationalisation de la profession et des flux de paiement et le contexte géopolitique et sécuritaire instable favorisant le trafic d'objets archéologiques. Outre une fiscalité attractive, le secteur de l'art présente des caractéristiques facilitant le contournement d'obligations fiscales (transactions en espèces, minoration du prix de vente, interposition de structures offshore) ou douanières (exportation de biens culturels sans déclaration ou licence d'exportation en dehors de l'UE). Désignée autorité de contrôle des professionnels de l'art, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a signé, avec Tracfin, des lignes directrices conjointes publiées en mai 2019.

Le secteur du sport professionnel est générateur de flux financiers internationaux et de montants élevés. Il fait l'objet d'un encadrement encore récent qui présente certaines défaillances en matière de LCB/FT notamment dans la mise en œuvre des contrôles administratifs juridiques et financier des associations et sociétés sportives. Les risques de BC/FT associés au sport professionnel couvrent notamment des problématiques fiscales en raison du caractère transnational des flux financiers, facilitant l'interposition de structures offshore. Un risque significatif de corruption dans le cadre d'attribution de compétitions sportives est également relevé, de même qu'une exposition importante aux paris frauduleux visant à infléchir le cours d'une compétition ou blanchir le produit d'activités criminelles. Le potentiel déclaratif des professionnels du secteur sportif est sous-exploité. Une meilleure compréhension des risques ainsi qu'une plus grande implication des acteurs de ce secteur s'avère nécessaire au regard des risques identifiés.

L'émergence de nouveaux circuits de BC/FT générés par la numérisation des services de paiement

En alerte depuis plusieurs années sur les risques de BC/FT facilités par la numérisation des services de paiement et le développement des usages de la monnaie électronique et de la monnaie virtuelle, Tracfin constate que cette tendance s'est confirmée et se retrouve aujourd'hui dans la plupart des typologies de blanchiment traitées par Tracfin : escroqueries en bande organisée, réseaux de sociétés éphémères, usage de faux documents d'identité... En 2019, Tracfin a également détecté un important circuit de financement du terrorisme innovant associant monnaie électronique, actifs numériques et techniques de compensation informelle afin d'acheminer sur zone de combat, des fonds au bénéfice de combattants djihadistes. L'alerte émise par Tracfin a donné lieu à une opération policière d'ampleur afin d'interpeller près d'une trentaine de personnes suspectées d'alimenter ce réseau à l'aide de coupons prépayés convertis en bitcoin.

D'importants travaux législatifs ont été menés ensuite pour réduire l'anonymat des actifs numériques et renforcer l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L'objectif poursuivi, auquel Tracfin a activement participé, consiste notamment à interdire la tenue de comptes de crypto actifs anonymes et l'achat de crypto actifs à l'aide de moyens de paiement prépayés sans vérification d'identité ainsi qu'à assujettir l'activité d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, conformément aux recommandations du GAFI.

L'encadrement de la monnaie électronique et des actifs numériques ne sera efficace que s'il est harmonisé à l'échelle européenne. Une majorité de prestataires de service de paiement et de monnaie électronique (PSP/MA), comme de PSAN, opèrent en France en libre prestation de services, ayant pour effet de fragmenter la supervision des acteurs et de compliquer la récupération d'informations nécessaires aux enquêtes de Tracfin. La mise en place d'un corpus de règles LCB/FT unique à l'échelle de l'UE et une surveillance de niveau européen en matière de LCB/FT constituent des leviers d'action pertinents.

Tracfin anticipe également l'émergence de risques de BC/FT liés à l'extension des usages des actifs numériques par l'intermédiaire de levées de fonds par émission de jetons (initial coin offering) ou des global stablecoins dont le développement crée une zone d'incertitudes réglementaire en raison de leur potentiel d'adhésion à grande échelle.

Le déploiement dynamique de services de paiement mis à disposition par les géants du web, soit sous forme de partenariats noués avec des fintech européennes ou bien par le développement en propre, de solutions de paiement ou de transfert de fonds internes, constituent des points d'attention suivis par Tracfin.

Les recommandations

Recommandation n° 1 Etendre l'exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante des prestations sociales.

Recommandation n° 2 Responsabiliser les plateformes numériques dans la prévention, la détection et la diffusion de marchandises contrefaisantes et sensibiliser les prestataires de services de paiement aux flux financiers résultant de contrefaçons vendues en ligne.

Recommandation n° 3 Poursuivre les travaux engagés par Tracfin à l'échelle européenne au sein du réseau des CRF européennes pour approfondir la coopération transfrontalière.

Recommandation n° 4 Continuer les efforts de sensibilisation des professionnels du droit et de l'immobilier.

Recommandation n° 5 Limiter le règlement de transactions liées au commerce d'œuvres d'art en espèces en instaurant un seuil de paiement en espèces chez les marchands d'art.

Recommandation n° 6 Raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l'activité des agents sportifs, notamment dans l'examen des documents comptables.

Recommandation n° 7 Exploiter la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives pour faciliter les échanges d'information avec les autorités concernées.

Recommandation n° 8 Rendre obligatoire la prise d'identité dès le premier euro pour tout support de monnaie électronique converti en cryptoactifs lorsqu'ils sont chargés au moyen d'espèces et de monnaie électronique anonyme et interdire la tenue de comptes anonymes de cryptoactifs.

Recommandation n° 9 Systématiser la désignation de représentants permanents et les contrôles à l'égard des distributeurs de monnaie électronique et des agents de paiement intervenant en France par le biais du passeport européen en libre établissement.

Recommandation n° 10 Encourager la mise en place d'un corpus de règles LCB/FT unique et d'une surveillance harmonisée à l'échelle européenne".