Lutte contre le blanchiment des capitaux : les sanctions administratives désormais applicables aux EPNFD

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des sanctions administratives seront appliquées aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) en plus des sanctions pénales.

Les membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l'Assemblée nationale se sont réunis le vendredi 6 janvier 2023. A l’occasion de leur rencontre, ils ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 sur le régime des sanctions administratives applicables en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive.

En effet, les sanctions administratives sont constituées de blâme, d'avertissement, de retrait d'agrément ou de carte professionnelle, de sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 50 millions de FCFA, de l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas 5 ans. A en croire Adama Coulibaly, le ministre de l'Economie et des Finances l'adoption de ce texte permettra à la Côte d'Ivoire qui présente un haut profil économique financier à l'international de démontrer qu'elle n'est pas totalement soumise aux questions de blanchiment de capitaux.