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Conseil national de la transition : modification des Statuts de la BCRG

25/04/2024
Source : ORISHAS-FINANCE
Catégories: Secteurs

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Lors de sa séance plénière le mercredi 24 avril 2024, le Conseil national de la transition a officiellement modifié les Statuts de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) sous la Présidence de Dr Dansa Kourouma, Président du parlement de la transition.

 

La modification des Statuts de la BCRG portent sur l’amendement de l’article 36 des statuts de l’institution. En effet, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit : « le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».


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