Le Président de la République sénégalaise a décidé de nommer un Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) selon le communiqué du conseil des ministres du 02 mai dernier. Une décision qui est remise en cause les acteurs impliqués.

L’ARTP est une institution publique créée par la Loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant code des télécommunications. Elle est chargée d’établir et de préserver dans le secteur des télécommunications, un environnement économique sain et concurrentiel au bénéfice de tous les acteurs impliqués, des utilisateurs et de l’État. Elle est devenue une autorité administrative indépendante depuis la Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, qui a abrogé et remplacé la Loi de 2001, pour mettre le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en conformité avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

En effet, selon les informations, l’article 11 de l’acte additionnel A/SA 1/01/07 de la CEDEAO et l’article 4 de la Directive N° 01/2006/CM/UEMOA disposent que les États membres garantissent l’indépendance des autorités de régulation vis-à-vis du pouvoir politique et de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de télécommunications et de toutes les organisation intervenant dans le secteur, en faisant en sorte que ces autorités soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

L’article 4, alinéa 6, de la Directive de l’UEMOA et l’article 4, alinéa b5, de l’Acte additionnel de la CEDEAO énoncent très clairement, que le recrutement des membres des organes décisionnels à travers une procédure transparente d’appel à candidature sur la base de compétences et de qualifications professionnelles avérées.

Par ailleurs, aussi bien à l’article 164 du Code portant Code des Télécommunications de 2011 que dans celui 237 de 2018, il est indiqué que le Directeur général de l’ARTP, est nommé par décret. L’article 2 du Décret 2019-591 du 14 février 2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARTP indique que l’ARTP est rattachée à la Présidence de la république. Il n’existe pas ainsi, en droit national, une disposition expresse garantissant que, dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur General de l’ARTP est à l’abri de toute pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions de régulation qui lui sont soumises. Sur le fondement de ces dispositions légales et règlementaires, le Directeur Général de l’ARTP est non seulement nommé par décret, sans aucune procédure de recrutement par d’appel à candidature, mais aussi placé sous l’autorité du Président de la République, donc sous l’influence directe du pouvoir politique.