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Lutte contre la criminalité financière : des propositions formulées

28/06/2024
Source : ORISHAS-FINANCE
Catégories: Conformité

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Dans le but de renforcer la lutte contre la criminalité financière, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé 15 propositions.

 

« Renforcer les missions de police économique au service de la transparence, doter l'écosystème de la LCB-FT d'outils facilitant les missions des autorités et des assujettis et gagner en efficacité dans la tenue du registre des bénéficiaires effectifs », sont les objectifs du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. En effet, le Conseil national fait 5 propositions pour renforcer les missions de police économique au service de la transparence ; Il s’agira d’« instaurer un mécanisme de signalement de divergences au [registre du commerce et des sociétés (RCS] ; permettre le contrôle des titres d'identité des dirigeants étrangers ; vérifier la réalité du compte bancaire déclaré par les sociétés ; vérifier l'existence de l'adresse postale déclarée par les entreprises ; interconnecter le RCS et le répertoire national d'identification des personnes physiques ; sécuriser le secteur associatif ayant une activité économique ».

Cinq propositions ont été fait pour simplifier et sécuriser les missions des autorités et des assujettis, notamment « : sécuriser le secteur associatif ayant une activité économique ; publier au RCS les mesures de gel des avoirs portant sur des entreprises ; créer un registre officiel des personnes politiquement exposées géré par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; créer un registre officiel des entreprises exclues de la passation des marchés publics ; sécuriser les transmissions universelles de patrimoine (TUP) en facilitant l'information des créanciers éventuels ».

Le conseil a également fait cinq propositions pour gagner en efficacité dans la tenue du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). « Sanctionner par une radiation les entreprises n'ayant pas - après relances - déclaré leurs bénéficiaires effectifs ; étendre au RBE le mécanisme de radiation d'office en vigueur pour le RCS ; permettre la radiation d'office en cas de non régularisation de divergences ; restaurer l'obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE ; mener une réflexion sur le seuil de déclaration dans des secteurs à risque ».


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