Les entreprises étrangères qui considéraient la retenue à la source comme leur ultime obligation fiscale au Nigéria doivent désormais revoir leur copie. La loi nigériane sur l’administration fiscale de 2025 introduit une exigence d’enregistrement obligatoire, sous peine de lourdes conséquences pour leurs partenaires locaux.

Désormais, toute entreprise nigériane qui contracte avec une entité étrangère non enregistrée s’expose à une amende administrative de 5 millions de nairas. En transférant la sanction sur la partie contractante locale, le législateur fait peser le risque de non-conformité sur les sociétés nigérianes, ce qui pourrait freiner les transactions transfrontalières.

La disposition clé figure à l’article 100(2) de la loi, qui prévoit qu’« tout organisme statutaire ou société qui attribue un contrat à une personne non enregistrée est passible d’une amende administrative de 5 000 000 N ».

Jusqu’ici, de nombreuses sociétés non résidentes estimaient que la retenue à la source (WHT), lorsqu’elle constituait un impôt final, suffisait à éteindre toute obligation fiscale. Cette logique demeure en principe valable : selon le cabinet EY, la WHT reste un impôt définitif pour les sociétés non résidentes ne disposant ni d’établissement stable (PE) ni de présence économique significative (SEP) au Nigéria.

Mais l’environnement réglementaire a évolué. Dans une analyse intitulée « L’enregistrement fiscal des sociétés non résidentes au Nigéria : un changement subtil mais significatif dans le paysage fiscal international du Nigéria », EY souligne que si le principe de l’imposition par retenue à la source n’a pas été fondamentalement modifié, « les exigences administratives régissant l’enregistrement fiscal se sont considérablement étendues ».

En vertu de l’article 17 de la loi fiscale nigériane, les services offshores fournis à un résident nigérian restent soumis à la retenue à la source, laquelle constitue en principe l’impôt final, sauf si le revenu est attribuable à un établissement stable.

Les réformes récentes ne traduisent donc pas une extension généralisée des droits d’imposition sur les sociétés non résidentes. Selon EY, le changement est moins fiscal que procédural. L’analyse des articles 4, 6, 100(2) et 147 montre que l’immatriculation et l’identification fiscales suivent désormais « une voie de conformité parallèle et de plus en plus indépendante ».

Pour les entreprises étrangères actives au Nigéria, la conformité administrative devient ainsi un impératif stratégique. Au-delà de la charge fiscale, c’est désormais l’accès même au marché nigérian qui pourrait dépendre d’une formalité d’enregistrement devenue incontournable.