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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Le cadre juridique français adapté mais avec certaines fragilités
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Le cadre juridique français adapté mais avec certaines fragilités

02/03/2023 ORISHAS FINANCE

Dans des observations définitives publiées le 23 février 2023, la Cour des comptes française a jugé le cadre juridique français adapté mais sujet à certaines fragilités.

 

Le blanchiment de capitaux représente selon la Cour des comptes européens 3% du PIB mondial et 1,3% du PIB de l'Union européenne (UE). Mais la France a parfois le défaut de sa qualité. En effet, le choix d’un modèle renforcé d'assujettissement des professionnels aux obligations de vigilance, de déclaration et d'information dépasse les normes du Groupe d'action financière (Gafi) et de l'UE. Entre 2009 et 2022, le Code monétaire et financier qui le définit a été modifié 26 fois, dont 4 fois en 2020.

 

En réalité, la Cour des comptes déplore « l’intégration d’autres professions dans le périmètre des assujettis a conduit à leur imposer un dispositif sans l’adapter aux spécificités d’entités qui n’ont souvent ni la taille, ni les moyens, ni les mêmes relations avec leurs clients que les établissements de crédit ».

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