Le projet de loi sur les actifs virtuels de 2026 avait déjà été approuvé par le Sénat le 27 février 2026 et transmis à l'Assemblée nationale. Ce mardi, l’Assemblée nationale a adopté ce projet visant à légaliser la monnaie numérique en créant une autorité chargée de protéger les investisseurs, de soutenir l'innovation et de promouvoir la transparence sur le marché des actifs virtuels.

Le projet de loi sur les actifs virtuels de 2026 stipule qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique complet pour habiliter l'Autorité à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération et d'autres activités illicites impliquant des actifs virtuels, conformément aux normes internationales, et à prévoir des dispositions relatives aux questions connexes ou accessoires. En vertu de cette loi, une autorité serait créée pour l'octroi de licences, la réglementation et la supervision des actifs virtuels et des fournisseurs de services liés aux actifs virtuels.

Selon la clause 06 du projet de loi, « après l’entrée en vigueur de la présente loi, une autorité sera créée et sera connue sous le nom d’Autorité de réglementation des actifs virtuels du Pakistan, qui mettra en œuvre les objectifs de la présente loi.

L’article 7 du projet de loi stipule que « l’Autorité est composée des membres suivants : a) un président, nommé par le gouvernement fédéral ; b) le secrétaire du ministère des Finances ; c) le secrétaire du ministère du Droit et de la Justice ; d) le gouverneur de la Banque d’État du Pakistan ; e) le président de la Commission des valeurs mobilières du Pakistan ; f) le président de l’Autorité nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; g) le président de l’Autorité numérique du Pakistan ; et h) deux administrateurs indépendants, nommés par le gouvernement fédéral selon les modalités prescrites, possédant une expertise reconnue et une solide expérience dans les domaines des marchés des actifs virtuels, des technologies numériques et de la finance numérique. L’Autorité définit sa propre politique et ses orientations stratégiques et approuve son budget et ses règlements ».