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Régimes d’imposition : La facture normalisée généralisée au Burkina Faso
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Régimes d’imposition : La facture normalisée généralisée au Burkina Faso

06/04/2022

La généralisation de la facture normalisée est en marche Burkina Faso. Les dispositions de l’article 17 de la loi 037-2013/AN du 21 novembre 2013 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2014 est effective depuis le 1er mars 2017.

 

La facture normalisée instituée au Burkina Faso ne concernait jusque-là que les contribuables du Réel normal d’imposition (RNI). L’arrêté 2021-0289/MINEFID/SG/DGI du 27 mai 2021 portant conditions d’édition, de gestion et éléments de sécurité de la facture normalisée a permis la généralisation de l’utilisation des stickers aux autres régimes d’imposition à savoir le réel simplifié d’imposition (RSI) et les contributions des microentreprises (CME).

Aussi, conformément aux dispositions de cette loi, tous les contribuables et l’ensemble des populations du Burkina Faso que pour compter du 1er mai 2022, les entreprises relevant du réel simplifié d’imposition ainsi que celles relevant de la contribution des micro-entreprises doivent obligatoirement délivrer des factures normalisées à tout client qui acquiert des biens ou services, conformément aux dispositions de l’article 564 du Code Général des Impôts (CGI).

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