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Sécurité juridique et la fiabilité des échanges numériques en Guinée : Mamadi Doumbouya officialise la signature électronique
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Sécurité juridique et la fiabilité des échanges numériques en Guinée : Mamadi Doumbouya officialise la signature électronique

20/08/2026 ORISHAS-FINANCE

Le président guinéen Mamadi Doumbouya a pris un décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil guinéen, le mercredi 19 août 2026. Un texte qui encadre l’usage de la signature électronique pour garantir la sécurité juridique et la fiabilité des échanges numériques au sein des administrations publiques, du secteur privé et entre particuliers.

 

L’objet du décret est de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil de la République de Guinée relatif à la signature électronique. Ce décret vise à renforcer la sécurité et la fiabilité des échanges électroniques au sein de l’administration publique, des entreprises privées et entre particuliers.

Il s’applique à tous les actes juridiques électroniques et documents numériques nécessitant une authentification par signature électronique, notamment : les documents administratifs et formulaires électroniques émis par l’administration publique ; les actes et documents électroniques émis par les acteurs du secteur privé ; les actes et documents électroniques émis entre particuliers ; les actes et documents électroniques émis entre particuliers et professionnels.

Pour être valide, la signature doit répondre aux critères à savoir : l’authentique, infalsifiable, non réutilisable, inaltérable et irrévocable.

Par ailleurs, les prestataires de services de certification électronique sont tenus de mettre en œuvre tous les moyens et technologies garantissant la sécurité de la création et de la vérification des signatures électroniques ; la protection des données à caractère personnel des signataires ; et la traçabilité des opérations de certification.

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