Le président guinéen Mamadi Doumbouya a pris un
décret fixant les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil
guinéen, le mercredi 19 août 2026. Un texte qui encadre l’usage de la signature
électronique pour garantir la sécurité juridique et la fiabilité des échanges
numériques au sein des administrations publiques, du secteur privé et entre
particuliers.
L’objet du décret est de fixer les modalités
d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil de la République
de Guinée relatif à la signature électronique. Ce décret vise à renforcer la
sécurité et la fiabilité des échanges électroniques au sein de l’administration
publique, des entreprises privées et entre particuliers.
Il s’applique à tous les actes juridiques
électroniques et documents numériques nécessitant une authentification par
signature électronique, notamment : les documents administratifs et formulaires
électroniques émis par l’administration publique ; les actes et documents
électroniques émis par les acteurs du secteur privé ; les actes et documents
électroniques émis entre particuliers ; les actes et documents électroniques
émis entre particuliers et professionnels.
Pour être valide, la signature doit répondre aux
critères à savoir : l’authentique, infalsifiable, non réutilisable, inaltérable
et irrévocable.
Par ailleurs, les prestataires de services de
certification électronique sont tenus de mettre en œuvre tous les moyens et
technologies garantissant la sécurité de la création et de la vérification des
signatures électroniques ; la protection des données à caractère personnel des
signataires ; et la traçabilité des opérations de certification.
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