Pour l’année 2026 en cours, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a initié son action coercitive coordonnée, axée sur le respect des obligations de transparence et d'information prévues par le RGPD.

L’initiative, s'inscrit dans le Cadre d'application coordonnée (CEF), consacré en 2025 au droit à l’effacement. 25 autorités de protection des données européennes participeront à cette initiative. Elles effectueront des contrôles visant à vérifier si les responsables du traitement respectent leurs obligations en matière de transparence et d’information, telles que définies par le RGPD. Le RGPD stipule que les personnes concernées doivent être informées de l’existence et des modalités du traitement de leurs données (conformément aux articles 12, 13 et 14). Il est notamment question de : « Article 12 ; Transparence des informations et des communications et des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée ;

Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée et

Article 14 : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ».

Ce droit à l’information est un élément essentiel du principe de transparence et permet aux personnes concernées d’exercer un contrôle accru sur leurs données.

Au cours du second semestre, les autorités participantes échangeront et examineront leurs conclusions, afin de synthétiser les résultats de leurs actions nationales et d'approfondir la compréhension partagée du sujet. Un rapport consolidé sera ensuite préparé et soumis pour adoption par le CEPD, permettant d'assurer un suivi ciblé tant au niveau national qu'au niveau de l'Union européenne.