Le premier règlement de 2026 (règlement n°0002/CIMA/PCMA/CE/2026), publié le vendredi 17 juillet mentionnent que les compagnies d'assurance et de réassurance opérant dans les 14 États membres de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) devront désormais satisfaire à des exigences financières plus strictes avant de distribuer des dividendes à leurs actionnaires.

La réforme s'inscrit dans le renforcement du cadre prudentiel des assurances dans la zone CIMA. Ledit règlement modifie plusieurs dispositions du Code des assurances, notamment celles relatives à la distribution des dividendes et au régime applicable aux sociétés de micro-assurance.

Le texte prévoit qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne pourra distribuer des dividendes à ses actionnaires que si elle respecte trois exigences fixées en matière de marge de solvabilité, de fonds propres et de couverture des engagements réglementés. Concrètement, tout assureur ou réassureur opérant en zone CIMA devra disposer d'une marge de solvabilité suffisante, c'est-à-dire de ressources lui permettant de faire face à ses engagements. Ensuite, il devra respecter les exigences en matière de fonds propres. Enfin, il devra assurer une couverture adéquate des engagements réglementés, c'est-à-dire des provisions techniques et autres engagements prévus par la réglementation.

Cette évolution marque un changement dans l'approche prudentielle de la Conférence interafricaine qui regroupe le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. La réforme vise ainsi à garantir que les compagnies d’assurance disposent des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations envers les assurés avant de rémunérer leurs actionnaires.

Le règlement modifie également les règles applicables aux entreprises de micro-assurance. Il maintient le capital social minimum des sociétés de micro-assurance à 500 millions FCFA (870 300 dollars), tout en précisant les modalités de sa constitution.

Le texte introduit également une nouvelle exigence relative aux fonds propres des sociétés de micro-assurance. Ceux-ci ne pourront plus être inférieurs à 80 % du capital social minimum. Cela signifie que les fonds propres ne devront pas descendre en dessous de 400 millions FCFA.