Le 2 juillet 2026, le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné une compagnie d’Assurance à verser 483.763.801 FCFA à une société.

Le Tribunal de commerce de Cotonou a indiqué dans son jugement rendu le 2 juillet 2026 que « le législateur OHADA fait seulement obligation au créancier (...) d’indiquer avec précision le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et non le montant des intérêts de droit et des frais de procédure ».

Les juges ont relevé l’absence de la mention du délai de dix jours pour exécuter le paiement. Selon le jugement, « la compagnie d’Assurance ne rapporte pas la preuve du préjudice subi du fait de cette irrégularité de pure forme ».

Pour le tribunal, les factures datées des 6 mars, 8 avril et 9 juillet 2025, versées au dossier par la société DEPANNAGE LES EXPERTS BENIN SARL, établissent l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible de 483.763.801 FCFA.

La juridiction précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Quiconque s’oblige, doit être contraint à honorer ses engagements, en cas de défaillance ».

A noté qu’une compagnie d’Assurance a attrait, le 26 mars 2026, la société DEPANNAGE LES EXPERTS BENIN SARL pour obtenir la nullité et la rétraction d’une ordonnance d’injonction de payer.

La compagnie d’assurances soutenait notamment que la requête ne détaillait pas les intérêts de droit et les frais de poursuite.